Valeur locative des locaux commerciaux
Il existe 3 méthodes pour définir la valeur locative d'un local commercial: la méthode par l'étude des baux, la méthode par comparaison et la méthode par appréciation directe. Dans la grande majorité des cas, c'est la méthode par comparaison qui s'applique pour un local commercial.
- La méthode par comparaison
Article 1496 du CGI I et II:
I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.
- La révision des valeurs prévue initialement pour 2014
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658, du 29 décembre 2010, réforme le système d’évaluation foncière des locaux professionnels.
Par le biais de la déclaration 6660 REV, les entreprises ont été invitées à communiquer l'ensemble de leurs données foncières en vue de la révision prévue initialement pour 2014.
Décembre 2010 : vote de la loi de finances rectificative n° 2010-1658, du 29 décembre 2010, 2011 : 5 départements en test. Conclusions remises en janvier 2012 au Parlement,
2012- 2013 : généralisation de la collecte des informations
2013 -2014 : généralisation de la révision des valeurs locatives à l’ensemble des locaux professionnels,
2015 : Nouvelles bases d'imposition,
2016 : Dispositif d’évaluation permanente.
