La méthode comptable
La méthode dite "comptable" s'applique aux établissements ayant une activité industrielle.
- Le caractère industriel d'un établissement:
D'après la doctrine administrative (; Doc adm 6C 251), "Les établissements industriels s'entendent par des établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité (activité de stockage par exemple), est prépondérant"
- Le champ d'imposition à la taxe foncière
CGI à l'article 1381 : "...1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ..."
- La règle de calcul de la taxe foncière industrielle
Art 1499 du CGI:
"...La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (3)..."
